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Code minier : la nouvelle proposition de loi examinée en séance fin janvier à l’Assemblée

➡︎ Lire l’analyse de ce projet de loi, produite par Claude Taton

Le député Bruno Leroux a déposé le 23 novembre dernier une nouvelle proposition de loi portant réforme du code minier. Le texte est cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et par les députés apparentés. Le président du groupe avait, au préalable, retiré le texte qu’il avait déposé sur le même sujet le 21 septembre dernier.

La raison de ce nouveau dépôt ? Un allègement du texte réclamé par le Gouvernement, en contrepartie duquel l’exécutif a accepté son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cette nouvelle proposition de loi, qui compte huit articles contre 32 pour sa version antérieure, sera examinée les 17 et 18 janvier prochains par la commission du développement durable et à la fin du mois de janvier en séance publique.

“Premier pas vers une réforme”

L’ambition du texte est de constituer “un premier pas” vers une réforme du code minier. Il prévoit d’être complété par des ordonnances que prendra le Gouvernement. Le texte procédera en premier lieu à la ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 qui a procédé à la recodification à droit constant de la partie législative du code minier. Il prévoit ensuite d’introduire dans ce code des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers, à la mise en concurrence des demandeurs, à l’information et à la participation du public, à la création d’un Haut conseil des mines, à l’introduction d’un système de rescrit visant à sécuriser les procédures, ainsi qu’à la rénovation du dispositif de l'”après-mine”.

La réforme du code minier a été engagée en 2011 par la ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Une réforme qui apparaissait déjà urgente compte tenu des insuffisances de la réglementation mises en lumière par les projets d’exploitation de gaz de schiste. Mais cette réforme n’a, pour l’heure, pas réussi à aboutir malgré les nombreux travaux engagés par le Parlement et l’exécutif. “Il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la XIVe législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations, ne soit pas présenté devant le Parlement”, expliquent les signataires de la proposition de loi.

En tout état de cause, le texte ne pourra être adopté définitivement avant la fin de la législature. L’objectif est de le voter en première lecture à l’Assemblée et de le transmettre au Sénat. Ce qui permettra, le cas échéant, de disposer d’une base de travail lorsque l’ouvrage sera remis sur le métier lors de la prochaine législature.

(Extrait de l’artcile : Code minier : la nouvelle proposition de loi examinée en séance fin janvier à l’Assemblée, paru dans Actu-environnement du 30-11-2016)


Conférence Débat CETA – TAFTA

Le Grand Marché Transatlantique ?
Avec Frédéric Viale juriste et membre de la commission Europe d’Attac.

Le 8 décembre 2016 à Cléguérec à 20h30
Place Pobeguin – Mairie

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La mairie de Merléac communique enfin sur la réforme du code minier!

Code minier : vers une réforme a minima ?
(www.maire-info.com, Merléac le 25/11/2016);


Les Permis de Recherches Minières en Bretagne

LES PERMIS DE RECHERCHES MINiÈRES EN BRETAGNE,
(édité par Attention-Mines, le 27-10-2016);

Logo attention Mines

L’association Attention Mines ! regroupe des scientifiques, des agriculteurs, des élus, des entrepreneurs, des associations et des citoyens qui résistent au projet minier dit de silfiac

attentionmines@riseup.net


Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange

caricature - reprterre.net

“Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé une « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement ». Elle a été retirée juste avant le week-end. Tant mieux, car, expliquent les auteurs de cette tribune, les modifications prévues allaient faciliter l’exploitation du sous-sol et compliquer les recours contre celle-ci.” (extrait de l’article d’ Isabelle Lévy et Claude Taton, paru sur reporterre.net, le 22/11/2016)

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Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA

“2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.”

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Par Claude Taton , blogs.mediapart.fr, le 14 novembre 2016


Un exemple de mine responsable en Équateur…

Un témoignage affligeant publié sur le site d’Ingénieurs Sans Frontières

Exploitation minière “responsable” ? Enami-Codelco pollue les cascades de Junín
(www.isf-systext.fr, le 01/11/2016);


Lors de la journée technique sur :
l’eau, les recherches et exploitations minières
organisée par Eau et Rivières de Bretagne
le 22 octobre 2016 à Belle-Isle-en-terre
a été abordée la fameuse question de cette réforme du code minier.

ENCADREMENT JURIDIQUE DES PROJETS MINIERS, (présentée par Antoine Gatet – juriste à l’association Sources et Rivières du Limousin – dans le cadre de la journée technique sur : l’eau, les recherches et exploitation minières – organisée par Eau et Rivières de Bretagne , le 22-09-2016).

Le mercredi 19 octobre 2016, à 9 h 30, lors de sa réunion, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale nommera un rapporteur sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4043).

Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée Nationale.

PROPOSITION DE LOI : portant adaptation du code minier au droit de l’environnement

Une fois le rapporteur désigné, il étudie avec la commission le texte et rédige son rapport. Les membres de la commission du développement durable peuvent proposer des modifications au texte de cette proposition de loi. Ce sont des amendements, le rapport est ensuite adopté par la commission.

Cette proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et présenté par son rapporteur. Est ce que le calendrier ou agenda parlementaire le permettra ? Cela dépend des textes législatifs qui sont en attente d’être examinés par l’assemblée nationale et en plus, nous nous approchons des élections présidentielles.

La Constitution prévoit un délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance. Ensuite, cela se complique car la Constitution institue aussi un partage de l’ordre du jour, qui est fixé par chaque assemblée :

– deux semaines sur quatre sont réservées par priorité à un ordre du jour fixé par le Gouvernement. En vertu de cette priorité, le Gouvernement arrête la liste des textes qu’il veut faire figurer à l’ordre du jour et fixe l’ordre dans lequel ils seront discutés, ainsi que leur date de discussion.

Pour assurer une bonne programmation des travaux, le gouvernement informe au préalable les assemblées et notamment leurs commissions ;

– une semaine sur quatre est réservée par priorité au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ;

– une semaine sur quatre est réservée à un ordre du jour législatif fixé par chaque assemblée ;

– une journée par mois est consacrée à un ordre du jour réservé aux initiatives des groupes d’opposition ou minoritaires.

Les diverses propositions d’ordre du jour formulées pour les deux semaines réservées à un ordre du jour fixé par chaque assemblée sont recueillies par la Conférence des présidents, qui en fait la synthèse, laquelle est ensuite soumise au vote de l’assemblée concernée. Aux termes de la Constitution, certains textes sont toujours prioritaires.

Est ce que ce texte arrivera à être présenté à l’ordre du jour ? C’est la question.

(Précision et réflexion de Claude Taton)