Le code minier…

Dossier réforme du code minier
le Débat commence à l’Assemblée nationale

Pour illustration voici l’enjeux :

La députée, Delphine Batho, est intervenue au sein de la Commission des affaires économiques qui a examiné, mercredi 11 janvier, pour avis, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Cette proposition de loi sera débattue et soumise au vote à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier.
– Conformer le droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement
– Réaffirmer que la démocratie doit décider ou pas de l’utilisation ou de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales.
– Conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)
– Sortir des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone
– Prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire .
– Instaurer une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel
– Sécuriser juridiquement les décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels

Consulter le dossier ➡︎

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Nouveau rapport : mines et forages en France, un renouveau extractif discret mais bien réel

– Rapport – Creuser ou forer, pour quoi faire ?, (les amis de la terre, par Juliette Renaud, le 06-12-2016);

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Code minier : la nouvelle proposition de loi examinée en séance fin janvier à l’Assemblée

➡︎ Lire l’analyse de ce projet de loi, produite par Claude Taton.

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Intervention de la FNE sur l’évolution de la réforme du code minier en France

– ENCADREMENT JURIDIQUE DES PROJETS MINIERS, (présentée par Antoine Gatet – juriste à l’association Sources et Rivières du Limousin – dans le cadre de la journée technique sur : l’eau, les recherches et exploitation minières – organisée par Eau et Rivières de Bretagne , le 22-09-2016).

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Réforme du code minier

SYNTHESE DES DOLEANCES
relatives au projet de loi portant réforme du régime des mines
et portant habilitation du Gouvernement
à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier
version 22 juin 2015

Lire le document ➡︎

A lire aussi sur :

L’initiative « Mine responsable » passée au crible, (isf-systext.fr, le 24/11/2015).

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– Projet de loi portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier – version du 22 juin 2015,
(par Claude Taton);

Édité par Claude Taton

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– La réforme du code minier applicable en France Métropolitaine.

– Document édité par la préfecture des Côtes d’Armor sur le code minier à l’étude: Information sur le code minier

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