Débats – Réforme du code minier – janvier 2017

Texte adopté par l’Assemblée nationale

Compte rendu intégral Première séance du mardi 24 janvier 2017, (source : www.assemblee-nationale.fr, le 24-01-2017);

Compte rendu intégral deuxième séance du mardi 24 janvier 2017, (source : www.assemblee-nationale.fr, le 24-01-2017);
Compte rendu intégral- Séance du mercredi 25 janvier 2017, (source : www.assemblee-nationale.fr, le 25-01-2017);

À voir en vidéo : 1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation du code minier au droit de l’environnement (suite)

Premier bilan de l’examen du texte de la réforme du code minier au Parlement

L’Assemblée entérine l’interdiction des gaz de schiste
(www.romandie.com, le 25/01/2016);

Code minier : une réforme au goût amer votée à l’Assemblée nationale
(www.amisdelaterre.org, le 25/01/2016);

Suite à la deuxième séance de l’examen du texte , ci-dessous les amendements qui pouvaient être une « très relative avancée » et qui n’ont pas été adoptés

– la députée Sabine Buis avait proposé l’amendement no 112 qui visait à imposer à l’opérateur de désigner clirement et en toute transparence la technique utilisée pour l’exploration ou l’exploitation dans le rapport sur les incidences environnementales → elle l’a retiré pcq Chanteguet a émis un avis défavorable argumentant qu’une telle exigence lui paraissait inadaptée à la réalité des titres miniers.

L’amendement 164 présenté par Marie-Noëlle Battistel qui visait à préciser que le rapport environnemental présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est prévue afin de permettre de mesurer et de qualifier l’impact environnemental envisagé a été rejeté

L’amendement 264 présenté par Chanteguet a écarté l’enquête publique pour les titres d’exploration souhaitant maintenir la consultation électronique du public actuelle → aucune avancée , les titres d’exploration feront l’objet d’une simple consultation formelle sur internet → Batho a regretté l’adoption de cet amendement qui prévoit une simple participation du public sur internet → l’ensemble des députés ont voté pour l’amendement de Chanteguet

– La disposition présentée par Michèle Bonneton qui conduisait à identifier « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » a été aussi rejetée

L’alinéa 29 comprenant des dispositions visant à permettre à l’autorité administrative de refuser un titre minier en raison d’un doute sérieux environnemental a été maintenu alors que la notion de « doute sérieux », reste trop floue et peut être subjective, car on ne peut pas la mesurer → Chanteguet a prétendu que la notion de doute sérieux existe déjà dans d’autres domaines de notre législation → Batho proposait de justifier les refus de titres miniers par le « risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » du code minier , cette modification aurait supprimé ainsi les formules « atteinte grave » et « doute sérieux » → Chanteguet a émis un avis défavorable à cet amendement , il a été retiré.

Sur le droit de suite

Le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande, d’obtenir l’octroi des concessions sur les gisements qu’il a découvert. S’il y a droit, c’est qu’on ne peut, a priori, pas le lui refuser

Comment Chanteguet a justifié ce droit de suite

« Il suffit pour le comprendre de rencontrer les représentants des ONG, qui ont du mal à comprendre que l’on passe de façon apparemment automatique d’un titre d’exploration à un titre d’exploitation. En fait, il n’existe pas véritablement d’automaticité, et demain moins encore dans la mesure où nous renforçons les procédures d’instruction des demandes de titre d’exploitation par le biais de l’évaluation environnementale et des groupements participatifs d’information.

Les craintes des citoyens, des élus et des membres des ONG ne me semblent pas fondées dans la mesure où les modifications législatives auxquelles nous allons procéder rendent inexistante une telle automaticité. »

le droit de suite est en réalité assimilable à un droit à non-remise en concurrence du titre. Tel est bien le sens de l’article que j’ai proposé à la commission du développement durable et qui a été adopté.

– Sur le problème du secret industriel et commercial,

Batho a déposé un amendement. Elle a mentionné que les membres du groupement étaient tenus de garder secrets les éléments dont ils auraient connaissance et que si nous écrivons dans la loi que certaines informations cruciales échapperont au processus de participation et de discussion celui-ci perdrait toute crédibilité → si l’on n’a le sentiment qu’il existe des éléments cachés ou des informations qui restent sous la table, le processus cessera d’être crédible.

Réponse de Sirugue :

« l’adoption de son amendement ferait disparaître la notion de secret industriel et commercial. Il faut donc que nous soyons vigilants sur ces éléments. Il existe déjà des protections. Dans toute enquête publique, il est possible de retirer une information ou d’adapter une rédaction pour éviter de diffuser des secrets industriels ou commerciaux. Restons sur cette base. La suppression de la fin de l’alinéa serait préjudiciable aux affaires industrielles, alors qu’il importe de conserver le secret sur certains process. »

L’amendement a été retiré , Sirugue argumentant qu’ il est toujours possible de saisir la CADA, qui peut ensuite enclencher une procédure de contre-enquête, pour vérifier les éléments. Il existe, selon lui, un contrôle → un citoyen qui voudrait contester ce que le préfet ou le représentant de l’État a considéré comme relevant du secret industriel pourra saisir la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA.

Les préoccupations environnementales dans la politique minière nationale

l’amendement 122, déposé par Marie-Noëlle Battistel, en cohérence avec celui qui avait été adopté à l’article 1er bis, avait pour objectif de renforcer la prise en compte des préoccupations environnementales dans la politique minière nationale → a été rejeté

Amendement 63 est adopté : Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes.

Amendement 40 n’est pas adopté : La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement 40 défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers relèvent de l’échelon gouvernemental.

Amendement 191 est adopté : le cahier des charges interdit certaines techniques lorsque la protection de l’environnement le justifie

Amendement 253 est adopté : Cet amendement précise que la présélection des candidatures réalisée par l’autorité administrative compétente se fait pas sur la base de l’évaluation des capacités techniques et financières, mais aussi sur celle du projet lui-même.

Amendement 67 n’est pas adopté : L’idée était de prendre en compte le critère environnemental pour juger de la recevabilité d’une candidature et d’en faire un critère de décision →demande d’une évaluation environnementale pour les candidatures dans de cadre la mise en concurrence

Amendement 43 est adopté : L’évaluation environnementale porte sur les incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité, ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder . Il s’agit de ne pas extraire de l’évaluation l’incidence environnementale de l’exploration et de l’exploitation.

Amendement 93 est adopté : Il vise à soumettre les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers à une étude socio-économique

Amendement 48 n’est pas adopté : il remettait en cause le droit de suite, celui-ci est confirmé

Amendement 114 a été retiré : concerne toujours le droit de suite →son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Pour obtenir cette concession, le détenteur d’un permis d’exploration doit adresser sa demande à l’autorité administrative au plus tard six mois avant l’expiration de la période de validité de ce permis, sans exempter cette demande de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1, ni de l’enquête publique prévue à l’article L. 132-3 ou de la procédure renforcée d’information et de concertation prévue à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ierdu présent code.

Amendement 62 n’est pas adopté : qui prévoyait une sortie des énergies fossiles avec arrêt de l’exploration et exploitation des hydrocarbures d’ici à horizon 2030 →pour atteindre l’objectif fixé au 1° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l’arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030.

Amendement 56 est adopté : le groupement participatif formule une recommandation motivée à la place d’un avis simple et motivé

Amendement 61 est adopté : Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Amendement 17 n’est pas adopté : Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré, la commission locale de l’eau doit être saisie pour avis.

Amendement 107 n’est pas adopté : Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté.

Amendement 49 n’est pas adopté : un titre minier est refusé lorsque l’exploration ou l’exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.

ils ont gardé l’alinéa 29 avec la notion de doute sérieux

Amendement 305 est adopté :

Procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation.→ engagée en début d’instruction, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre

1° Si 30 % des électeurs inscrits dans les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier sollicité le demandent ;
2° Ou si la majorité des communes situées en tout ou partie dans ce même périmètre le demande

→1° Soit en début d’instruction, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre :

a) Si la demande de titre minier conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ;

b) Ou si la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques ou l’intérêt des populations ;

2° Soit en cours d’instruction, et au plus tard jusqu’à quinze jours après la fin de la procédure de participation du public applicable aux demandes de titres d’exploration

Amendement 163 est adopté : Cette commission des suivi est instaurée : 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existence préalable du groupement participatif 2° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation n’a pas été mise en œuvre : a) Si la majorité des deux tiers des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre le demande ; b) Ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie.

Amendement 72 n’est pas adopté : Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille.

Amendement 58 est adopté : Dans le registre registre national recensant l’ensemble des décisions administratives en vigueur prises en application code Il y aura une carte des titres miniers en vigueur et en cours d’instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres.

Amendement ( ) est adopté : Pour une demande de permis d’exploration, il n’y aura pas d’enquête publique, il y aura seulement une consultation numérique du public au niveau national

Voir la 1ère séance : Questions au Gouvernement – Adaptation du code minier au droit de l’environnement, (Source : videos.assemblee-nationale.fr);

Voir la seconde séance : 2ème séance : Adaptation du code minier au droit de l’environnement (suite), (Source : videos.assemblee-nationale.fr);

Listes des amendements adoptés


Réforme du code minier
le Débat commence à l’Assemblée nationale

Analyse du texte suite à son examen le 17 janvier 2017 en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
(Les Amis de la Terre – Juliette Renaud)

Compte rendu – Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, (www.assemblee-nationale.fr, 17-01-2017)

La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement N°4382 sera examinée le 24 janvier 2017
en séance plénière par les députés à partir de 14 h 45 :
lire la liste des amendements

Compte rendu – Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, (www.assemblee-nationale.fr, 18-01-2017)

La députée, Delphine Batho, est intervenue au sein de la Commission des affaires économiques qui a examiné, mercredi 11 janvier, pour avis, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Cette proposition de loi sera débattue et soumise au vote à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier.
– Conformer le droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement
– Réaffirmer que la démocratie doit décider ou pas de l’utilisation ou de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales.
– Conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)
– Sortir des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone
– Prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire .
– Instaurer une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel
– Sécuriser juridiquement les décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels

Lire le compte rendu de la Commission des Affaires Économiques du 11 janvier 2017
Adaptation du code minier au droit de l’environnement

Voir l’intégralité des débats du 11 janvier 2017 : Adaptation du code minier au droit de l’environnement, (source : videos.assemblee-nationale.fr)

Pour ceux qui souhaitent revoir les séances de la commission du développement durable et l’intégralité des débats sur cette proposition de loi et les amendements.
(Séance du matin)

Pour ceux qui souhaitent revoir les séances de la commission du développement durable et l’intégralité des débats sur cette proposition de loi et les amendements.
(Séance de l’après-midi et du soir)

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