Le code minier…

Dossier réforme du code minier
le Débat commence à l’Assemblée nationale

Pour illustration voici l’enjeux :

La députée, Delphine Batho, est intervenue au sein de la Commission des affaires économiques qui a examiné, mercredi 11 janvier, pour avis, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Cette proposition de loi sera débattue et soumise au vote à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier.
– Conformer le droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement
– Réaffirmer que la démocratie doit décider ou pas de l’utilisation ou de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales.
– Conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)
– Sortir des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone
– Prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire .
– Instaurer une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel
– Sécuriser juridiquement les décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels

Consulter le dossier ➡︎


Nouveau rapport : mines et forages en France, un renouveau extractif discret mais bien réel

Rapport – Creuser ou forer, pour quoi faire ?, (les amis de la terre, par Juliette Renaud, le 06-12-2016);


Code minier : la nouvelle proposition de loi examinée en séance fin janvier à l’Assemblée

➡︎ Lire l’analyse de ce projet de loi, produite par Claude Taton.


Intervention de la FNE sur l’évolution de la réforme du code minier en France

ENCADREMENT JURIDIQUE DES PROJETS MINIERS, (présentée par Antoine Gatet – juriste à l’association Sources et Rivières du Limousin – dans le cadre de la journée technique sur : l’eau, les recherches et exploitation minières – organisée par Eau et Rivières de Bretagne , le 22-09-2016).


Réforme du code minier

SYNTHESE DES DOLEANCES
relatives au projet de loi portant réforme du régime des mines
et portant habilitation du Gouvernement
à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier
version 22 juin 2015

Lire le document ➡︎

A lire aussi sur :

L’initiative « Mine responsable » passée au crible, (isf-systext.fr, le 24/11/2015).


Projet de loi portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier – version du 22 juin 2015,
(par Claude Taton);

Document d'information de la réforme du code minier

Édité par Claude Taton

Télécharger le document ici ⬅︎


La réforme du code minier applicable en France Métropolitaine.

– Document édité par la préfecture des Côtes d’Armor sur le code minier à l’étude: Information sur le code minier

code minier par le ministère de L'Économie, de l'Industrie et du Numérique

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