Le recours au Tribunal Administratif de Rennes engagé par Attention Mines ! et Douar Didoull s’est tenu le jeudi 7 février

Ce recours juridique est engagé par des communes, des associations et des particuliers concernés par les permis miniers de Silfiac et de Loc-Envel, réclamant l’abandon de ces projets.

Des membres d’Attention Mines ! (PER de Silfiac) et Douar Didoull (PER de Loc-Envel) ont fait le déplacement pour démontrer qu’ils étaient toujours mobilisés malgré les déclarations politiques du mois de juin du ministre de l’Économie et de l’Industrie. En effet suite au rachat de Variscan Mines par une autre société, Apollo Minerals, Bruno Lemaire annonçait que ce montage financier ne serait validé à la seule condition que l’ensemble des projets miniers détenus par Variscan soient abandonnés à l’exception de celui de Couflens en Ariège. Quatre mois sont depuis longtemps passés, mais officiellement les projets d’exploration miniers sont toujours en cours.

Petite synthèse de ce qui s’est dit durant l’audience.

Le rapporteur publique a demandé le rejet sur le fond de la requête, considérant que les inquiétudes portées par les associations, bien que légitimes, s’exprimaient trop tôt. Autrement dit qu’un permis de recherches minières était à distinguer d’un permis d’exploitation. Au regard du code minier les requérants ne pouvaient réclamer des études d’impacts sur l’environnement qu’à la suite des déclarations de travaux ciblés sur un lieu précis et non sur l’ensemble du périmètre du permis minier.

Déclarant tout de même qu’en l’état du droit français, il serait compliqué par la suite d’annuler de tels projets avec le « droit de suite » accordé aux compagnies minières qui investissent dans l’exploration en vue d’une exploitation ou de la vente du fruit de leur recherches.

Le rapporteur conclu sur la capacité financière assez faible du pétitionnaire (Variscan Mines) qui avec un capital de 800 000€ en 2014 aurait du investir pas moins de 100 000 000€ pour mener à bien l’ensemble de ses projets d’explorations. Sans un soutien ferme de la société mère, ces investissements ne seront certainement pas réalisés. Pour autant à ce stade cela ne posait pas de problèmes, et il y avait peu de jurisprudence sur ce cas.

Les avocats ont donc pu revenir sur le sujet des capacités financières du pétitionnaire, insistant sur le statut de la société Variscan Mines LTD, une start-up dont le siège sociale se trouve désormais en Grande-Bretagne et dont le capital est estimé à 1£ !

Enfin en contradiction avec la réquisition du rapporteur public, les avocats ont dénoncé l’illégalité des titres miniers au regard du droit européen qui devrait être appliqué en France, revenant sur l’obsolescence du code minier français actuel. Les études d’impacts sur l’environnement auraient du être menées plus sérieusement sur l’ensemble des périmètres miniers.

La décision du tribunal sera rendue au mieux dans un mois.

Pour autant il est à noter que les inquiétudes exprimées depuis le début par les associations concernant le droit de suite accordé aux sociétés minières semblent être le cœur du problème. Le droit français et son code minier ne permettent pas à ce stade de faire annuler de tels projets. Une fois l’exploration minière conduite à sont terme, il est quasiment impossible de revenir en arrière sans dédommager aux frais des contribuables, les sommes astronomiques que n’hésiteront pas à réclamer les entreprises…et avec les traités de libres échanges signés sans concertation avec société civiles, ces compagnies minières auront le droit d’imposer leur projet sous peine de réclamer des contreparties financières aux états. Observons qu’aucun représentant de l’état et de Variscan Mines ( Apollo Minerals ?) n’étaient présents.

S.D