Intervention de la FNE sur l’évolution de la réforme du code minier en France

Lors de la journée technique sur :
l’eau, les recherches et exploitations minières
oragnisée par Eau et Rivières de Bretagne
le 22 octobre 2016 à Belle-Isle-en-terre
a été abordée la fameuse question de cette réforme du code minier.

– ENCADREMENT JURIDIQUE DES PROJETS MINIERS, (présentée par Antoine Gatet – juriste à l’association Sources et Rivières du Limousin – dans le cadre de la journée technique sur : l’eau, les recherches et exploitation minières – organisée par Eau et Rivières de Bretagne , le 22-09-2016).

Le mercredi 19 octobre 2016, à 9 h 30, lors de sa réunion, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale nommera un rapporteur sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4043).

Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée Nationale.

– PROPOSITION DE LOI : portant adaptation du code minier au droit de l’environnement

Une fois le rapporteur désigné, il étudie avec la commission le texte et rédige son rapport. Les membres de la commission du développement durable peuvent proposer des modifications au texte de cette proposition de loi. Ce sont des amendements, le rapport est ensuite adopté par la commission.

Cette proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et présenté par son rapporteur. Est ce que le calendrier ou agenda parlementaire le permettra ? Cela dépend des textes législatifs qui sont en attente d’être examinés par l’assemblée nationale et en plus, nous nous approchons des élections présidentielles.

La Constitution prévoit un délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance. Ensuite, cela se complique car la Constitution institue aussi un partage de l’ordre du jour, qui est fixé par chaque assemblée :

– deux semaines sur quatre sont réservées par priorité à un ordre du jour fixé par le Gouvernement. En vertu de cette priorité, le Gouvernement arrête la liste des textes qu’il veut faire figurer à l’ordre du jour et fixe l’ordre dans lequel ils seront discutés, ainsi que leur date de discussion.

Pour assurer une bonne programmation des travaux, le gouvernement informe au préalable les assemblées et notamment leurs commissions ;

– une semaine sur quatre est réservée par priorité au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ;

– une semaine sur quatre est réservée à un ordre du jour législatif fixé par chaque assemblée ;

– une journée par mois est consacrée à un ordre du jour réservé aux initiatives des groupes d’opposition ou minoritaires.

Les diverses propositions d’ordre du jour formulées pour les deux semaines réservées à un ordre du jour fixé par chaque assemblée sont recueillies par la Conférence des présidents, qui en fait la synthèse, laquelle est ensuite soumise au vote de l’assemblée concernée. Aux termes de la Constitution, certains textes sont toujours prioritaires.

Est ce que ce texte arrivera à être présenté à l’ordre du jour ? C’est la question.

(Précision et réflexion de Claude Taton)