Code minier : la nouvelle proposition de loi examinée en séance fin janvier à l’Assemblée

➡︎ Lire l’analyse de ce projet de loi, produite par Claude Taton

Le député Bruno Leroux a déposé le 23 novembre dernier une nouvelle proposition de loi portant réforme du code minier. Le texte est cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et par les députés apparentés. Le président du groupe avait, au préalable, retiré le texte qu’il avait déposé sur le même sujet le 21 septembre dernier.

La raison de ce nouveau dépôt ? Un allègement du texte réclamé par le Gouvernement, en contrepartie duquel l’exécutif a accepté son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cette nouvelle proposition de loi, qui compte huit articles contre 32 pour sa version antérieure, sera examinée les 17 et 18 janvier prochains par la commission du développement durable et à la fin du mois de janvier en séance publique.

« Premier pas vers une réforme »

L’ambition du texte est de constituer « un premier pas » vers une réforme du code minier. Il prévoit d’être complété par des ordonnances que prendra le Gouvernement. Le texte procédera en premier lieu à la ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 qui a procédé à la recodification à droit constant de la partie législative du code minier. Il prévoit ensuite d’introduire dans ce code des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers, à la mise en concurrence des demandeurs, à l’information et à la participation du public, à la création d’un Haut conseil des mines, à l’introduction d’un système de rescrit visant à sécuriser les procédures, ainsi qu’à la rénovation du dispositif de l' »après-mine ».

La réforme du code minier a été engagée en 2011 par la ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Une réforme qui apparaissait déjà urgente compte tenu des insuffisances de la réglementation mises en lumière par les projets d’exploitation de gaz de schiste. Mais cette réforme n’a, pour l’heure, pas réussi à aboutir malgré les nombreux travaux engagés par le Parlement et l’exécutif. « Il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la XIVe législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations, ne soit pas présenté devant le Parlement », expliquent les signataires de la proposition de loi.

En tout état de cause, le texte ne pourra être adopté définitivement avant la fin de la législature. L’objectif est de le voter en première lecture à l’Assemblée et de le transmettre au Sénat. Ce qui permettra, le cas échéant, de disposer d’une base de travail lorsque l’ouvrage sera remis sur le métier lors de la prochaine législature.

(Extrait de l’artcile : Code minier : la nouvelle proposition de loi examinée en séance fin janvier à l’Assemblée,  paru dans Actu-environnement du 30-11-2016)