INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA1/DGPR/DGAL/2017/145

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA1/DGPR/DGAL/2017/145 Du 27 avril 2017 relative à la gestion des sites pollués et de leurs impacts nécessitant la mise en oeuvre de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé et/ou de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales « Pouvoirs de police en matière d’ICPE Également rappelé par la circulaire du 26 mai 2011 citée ci-avant, « la prévention des risques de toute nature engendrée par une installation classée est de la responsabilité de celui qui l’exploite ou en assume la garde. Aussi l’État n’a pas vocation à réaliser des actions de prévention des risques sur une installation classée en fonctionnement ou à l’arrêt ». Dans une telle situation, il appartient au Préfet d’exercer ses pouvoirs de police à l’encontre du responsable de la pollution des sols afin d’y remédier et d’en limiter les effets. Pouvoirs de police en matière de mines Jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral du second donné acte, prévu par l’article L. 163-9 du code minier et mettant fin à l’exercice de la police des mines, il appartient au Préfet d’exercer ses pouvoirs de police des mines à l’encontre de l’explorateur ou de l’exploitant. La circulaire du 27 mai 20088 précise […]

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Alerte concernant la présence d’un hélicoptère de Variscan sur le PER de Silfiac (22)

Le 2 mai 2017, différents témoignages d’habitants de la commune de Plélauff (PER de Silfiac), relatent le vol d’un hélicoptère équipé pour des relevés géophysique. Cela est d’autant plus surprenant que la société Variscan Mines communique beaucoup sur son souci de transparence envers les habitants des communes concernées par ce projet minier. Pour éviter de relayer des rumeurs l’association Attention Mines appelle à la plus grande vigilance. Les recommandations suivantes sont donc données : – noter la date et les heures quand le vol de l’hélicoptère est observé; – si possible prendre des photos; – se renseigner au près de sa commune pour s’informer si la société Variscan Mines a communiqué sur le sujet; – alerter l’association Attention Mines ! ➡ attentionmines@riseup.net. Des manœuvres aériennes sont opérées dans le secteur par les forces armées à cette époque de l’année. Mais il est vrai qu’il faut rester en alerte et communiquer sur toutes opérations de recherches minières aériennes ou au sol qui se feraient sans déclaration auprès des élus ou par voie de presse pour prévenir les habitants. Variscan Mines n’a jamais abandonné l’idée de mener sa campagne de recherches héliportées, et avec la préfecture des Côtes d’Armor, ont toujours affirmé […]

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Études environnementales sur l’état des sols et nécessité d’assurer un suivi médical

Études environnementales sur l’état des sols et nécessité d’assurer un suivi médical Contamination par les métaux lourds d’habitants proches d’anciens sites miniers du Gard,Rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales , décembre 2016). Communiqué de presse de l’association L’association pour la dépollution des anciennes mines de la Vieille Montagne(ADAMVM), le 19 mai 2017 à Anduze

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Le « Plan Ressources pour la France » en consultation

Le « Plan Ressources pour la France » a été rédigé en réponse à l’article 69 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Cet article dispose que « le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques qui permet d’identifier les potentiels de prévention de l’utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d’utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l’économie française. » Ce plan constitue une contribution à la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire. Dans une approche innovante, il se focalise sur 3 catégories de ressources naturelles : la biomasse à usage non alimentaire, les sols et les ressources minérales non énergétiques. Il identifie, en particulier, des pistes d’actions qui seront amenées à être précisées dans ce cadre et dont l’ambition conditionnera l’atteinte de l’objectif de productivité matières en cohérence avec l’article 74 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le « Plan Ressources pour la France » vient d’être mis en ligne pour une […]

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Programmes des travaux de recherches de Variscan Mines en centre Bretagne pour l’année 2017

– Programme travaux 2017 de Variscan sur le PER de Silfiac, (Variscan Mines , le 18-01-2017); – Programme travaux 2017 de Variscan sur le PER de Loc-Envel, (Variscan Mines , le 18-01-2017); – Programme travaux 2017 de Variscan sur le PER de Silfiac, (Variscan Mines , le 18-01-2017); PER de Merléac (22) – Déclarations de travaux en cours d’instruction à la préfecture. Forages Miniers : la déclaration de travaux en cours d’instruction. Vigil’oust déplore le manque de transparence de la préfecture des Côtes-d’Armor. Depuis le 24 décembre 2016, l’association demande régulièrement à la préfecture la communication de tout dossier relatif aux forages miniers par courriel. Or, les services de l’État, viennent de transmettre ce dossier aux mairies de Merléac et St Martin des prés : il est en cours d’instruction depuis le 26 décembre 2016 ! Or, en application de l’article L. 124-1 du Code de l’environnement, le dossier est pourtant communicable à tout intéressé dès réception par l’administration . La procédure de la demande de travaux arrivant a terme au bout de 2 mois, les travaux de forages profonds commenceront donc très prochainement. Lire l’intégralité du communiqué de presse ➡︎ distribuer le tract ➡︎ – Malgré les demandes répétées […]

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Nouveau décret concernant l’information et la participation du public sur les projets susceptibles de causer des impacts sur l’environnement.

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes Télécharger le documents ➡

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