Lors de la journée technique sur :l’eau, les recherches et exploitations minièresoragnisée par Eau et Rivières de Bretagne le 22 octobre 2016 à Belle-Isle-en-terrea été abordée la fameuse question de cette réforme du code minier. – ENCADREMENT JURIDIQUE DES PROJETS MINIERS, (présentée par Antoine Gatet – juriste à l’association Sources et Rivières du Limousin – dans le cadre de la journée technique sur : l’eau, les recherches et exploitation minières – organisée par Eau et Rivières de Bretagne , le 22-09-2016). Le mercredi 19 octobre 2016, à 9 h 30, lors de sa réunion, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale nommera un rapporteur sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4043). Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée Nationale. – PROPOSITION DE LOI : portant adaptation du code minier au droit de l’environnement Une fois le rapporteur désigné, il étudie avec la commission le texte et rédige son rapport. Les membres de la […]
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